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 A – La loi "Informatique et libertés" : en référence à La CNIL
Cette loi c’est tout d’abord une large simplification des formalités déclaratives, le contrôle préalable de la CNIL étant désormais limité aux seuls traitements présentant des risques particuliers d’atteinte aux droits et libertés ; c’est ensuite un accroissement conséquent des pouvoirs d’intervention de la CNIL, c’est enfin un renforcement des droits des personnes sur leurs données. La loi a ainsi subi d’importants changements et a été considérablement enrichie qu’il s’agisse de son champ d’application et des conditions de licéité définies désormais précisément ou encore des nouveaux pouvoirs de sanction accordés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Toutefois, autre symbole fort, son article premier – fondement essentiel des principes informatique et libertés- reste inchangé : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit d’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

B – Le correspondant informatique
La nouvelle loi « informatique et libertés » prévoit que tout organisme, privé comme public, bénéficiera d'un allègement de ses obligations déclaratives dès lors qu’il aura désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Le statut et les missions du correspondant seront précisées dans un décret d’application. La CNIL apporte une première contribution aux réflexions en cours sur la définition du correspondant.
Le responsable de traitement peut-il désigner un correspondant extérieur à l’organisme ?
La CNIL considère que la loi permet de désigner un correspondant qui n’appartient pas au personnel de l’organisme. Elle estime cependant qu’une désignation extérieure ne devrait être possible qu’en deçà d’un seuil à définir et  devrait répondre au souci d’une « mutualisation » des fonctions de correspondant permettant à plusieurs responsables de traitement de se regrouper  afin de désigner le même correspondant.
Quelles sont les qualifications requises pour être correspondant ?
Il n’est pas possible de déterminer a priori la nature et le niveau des qualifications requises qui dépendent de la taille et de l’activité du responsable de traitement. Il est évident que le CIL devra avoir une connaissance de la loi informatique et libertés et des technologies informatiques qu’elles soient standards ou spécifiques à l’activité de l’organisme l’ayant désigné.
Comment assurer l’indépendance du correspondant ?
Le législateur a mis le correspondant à l'abri des sanctions de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions et l'a doté de la faculté de saisir la CNIL des difficultés rencontrées. Il apparaît à la CNIL qu’au-delà de ces dispositions, c’est la position hiérarchique du CIL, caractérisée par la possibilité de communiquer directement avec la direction de l’organisme, l’interdiction pour le responsable de traitement d’interférer dans l’accomplissement des missions du CIL et l’absence de conflit d’intérêt avec les fonctions exercées en même temps qui sont de nature à apporter les garanties de l’indépendance. Ainsi, à l’évidence, le directeur de l’organisme ne devrait pas pouvoir être désigné comme correspondant.
Quelles seront les missions du correspondant ?
Au-delà de la tenue de la liste des traitements (à l’instar du « fichier des fichiers » tenu par la CNIL),  le correspondant aura un rôle essentiel dans la diffusion de la culture "informatique et libertés" au sein de l'organisme l'ayant désigné et sera l'interlocuteur privilégié non seulement de la CNIL mais également des personnes concernées par les traitements soumis à la loi du 6 janvier 1978. Conseil en amont, pédagogie, audit et médiation devront ainsi accompagner un rôle d'alerte du responsable de traitement sur les irrégularités constatées.


C - Marketing et prospection de clientèles par courrier électronique

Pour les professionnels (B to B) - Le principe : information préalable et droit d'opposition
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.) Les adresses professionnelles génériques de type Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
Dans tous les cas : chaque message électronique doit obligatoirement préciser l'identité de l'annonceur, proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message). La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

D - La prospection par télécopie

Le principe : pas de publicité par fax sans accord préalable du destinataire. La publicité par fax est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de fax. Le consentement préalable est exigé pour démarcher toute personne physique, y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative (par exemple, une collecte de dons), la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de fax, être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement : préciser l'identité de l'annonceur, proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé). La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

E - La prospection par voie postale

Le principe : information préalable et droit d’opposition : il est interdit de prospecter des personnes qui ont explicitement exprimé leur refus d'être démarchées. L'envoi de publicité par voie postale est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de ses coordonnées informée de leur utilisation utilisées à des fins de prospection, en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

Les différents modes de prospection (La CNIL : liens directs)

La prospection commerciale des enfants
La prospection commerciale par Courrier électronique
La prospection commerciale par Télécopie
La prospection commerciale par SMS-MMS
La prospection commerciale par téléphone
La prospection commerciale par automates d'appel
La prospection commerciale par courrier postal

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La CNIL à rendu obligatoire cet affichage.

Vous trouverez sur son site, les réponses à vos questions :

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